Nous répondons à toutes vos questions sur la preuve numérique
Tout savoir sur la preuve numérique, sa base légale, sa force probante et son fonctionnement technique. Découvrez comment une photo ou une vidéo certifiée sera reconnue légalement, et comment Certificall s’intègre dans vos outils et vos démarches de conformité.
Comprendre la preuve numérique
Cette section explique les fondements juridiques et techniques de la preuve numérique. Elle pose les bases pour comprendre son utilité, sa recevabilité et les garanties offertes.
Une preuve numérique est un fichier électronique contenant des éléments objectifs (photo, vidéo, horodatage, géolocalisation) permettant d’attester un fait, un document ou une action à un moment donné. Elle permet de sécuriser juridiquement une situation, notamment en cas de litige. La preuve numérique est devenue essentielle dans les processus de contractualisation, de conformité et de gestion des risques dans un environnement digitalisé.
La preuve numérique est pleinement reconnue par le droit français (articles 1366 et 1367 du Code civil) et par le règlement européen eIDAS. Si elle est constituée selon des procédés fiables, elle a la même valeur qu’un document papier. Une preuve certifiée par un cachet électronique qualifié bénéficie même d’une présomption de fiabilité, ce qui renforce considérablement sa force probante devant un juge.
Le cachet électronique qualifié est l’équivalent d’un tampon officiel numérique pour une personne morale. Il garantit l’intégrité et l’origine d’un document. Contrairement à la signature, qui engage une personne physique, le cachet est utilisé par des entreprises pour authentifier automatiquement leurs documents. Il est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, conformément aux normes du règlement eIDAS.
Oui. Une preuve numérique certifiée selon les règles de droit est juridiquement recevable. Lorsqu’elle est horodatée, géolocalisée et scellée par un cachet électronique qualifié, elle bénéficie d’une présomption de fiabilité légale. Elle peut donc être utilisée devant un juge, au même titre qu’un écrit papier ou qu’un constat d’huissier, pour démontrer un fait ou un engagement.
Une photo classique peut être altérée ou contestée facilement car on peut la retoucher après coup ou en modifier les metadatas ou exif comme la date ou le lieu de prise de vue notamment. En revanche, une photo certifiée par Certificall est automatiquement horodatée, géolocalisée, scellée avec un cachet électronique qualifié et stockée de manière sécurisée. Ces éléments permettent de garantir juridiquement que la photo a été prise à un instant et à un lieu précis, sans modification possible. Elle devient alors une preuve recevable et fiable.
Sécurité, fiabilité et légalité
Vous découvrez ici comment Certificall garantit l’intégrité, la traçabilité et la valeur légale de chaque preuve. Elle met en lumière les normes et textes réglementaires applicables.
Certificall combine plusieurs technologies de confiance : un horodatage certifié ISO 8601, une géolocalisation renforcée, un cachet électronique qualifié, et un stockage sécurisé. Ces éléments sont ancrés dans un certificat PDF/A-3b contenant aussi une empreinte cryptographique (SHA). Toute tentative de modification rend le certificat invalide, garantissant ainsi l’intégrité et l’authenticité de la preuve.
L’horodatage certifié permet de dater de manière précise et infalsifiable un document numérique. Il est délivré par une autorité qualifiée et reconnue par l'ANSSI selon la norme ISO 8601. Il prouve qu’un fichier existait à un instant donné. L’horodatage est un élément-clé de la preuve numérique, notamment pour attester de l’antériorité d’une action ou d’un événement en cas de litige.
Les cachets utilisés par Certificall sont délivrés par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) qui figure sur la liste de confiance publié par l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) et reconnu au niveau européen. L’obtention de ce cachet a nécessité une vérification préalable de l'identité du président de la société Certificall par un commissaire de justice, ainsi qu’un contrôle strict des procédures internes de Certificall, garantissant la conformité juridique et technique du dispositif.
Non. Lorsqu’une photo ou une vidéo est scellée avec un cachet électronique qualifié, la charge de la preuve est inversée. Elle devient une preuve numérique et bénéficie à ce titre d’une présomption légale de fiabilité : c’est à la partie adverse de démontrer qu’elle serait invalide ou falsifiée, ce qui est juridiquement très difficile. Cette disposition renforce considérablement votre position en cas de litige.
Les principaux textes applicables sont le règlement européen eIDAS n°910/2014, les articles 1366 et 1367 du Code civil français, et le décret n°2017-1416 relatif à la signature électronique. Ces textes reconnaissent la force probante des documents électroniques créés selon des procédés fiables, comme les preuves numériques générées par Certificall.
Fonctionnement de l’application Certificall
Cette partie détaille le parcours utilisateur, de la prise de photo à la récupération du certificat. Elle montre comment l’application s’intègre dans vos usages métiers.
Sur l'application mobile, l’utilisateur se connecte suit un parcours personnalisé pour collecter les photos ou de les vidéos certifiées. À chaque photo ou vidéo prise, l’application enregistre automatiquement la géolocalisation et l’horodatage. Une fois la photo validée, un certificat infalsifiable est généré, scellé électroniquement, puis stocké. Ce processus garantit la validité juridique de la photo ou de la vidéo capturée.
Le certificat inclut la photo, la date et l’heure (ISO 8601), les coordonnées GPS de la prise de vue, l’empreinte cryptographique SHA, le jeton d'horodatage et les métadonnées du téléphone (modèle, IP, version de l’application), ainsi que le nom de l’entreprise. Il est délivré au format PDF/A-3b qui comporte le cachet électronique de Certificall, et stocké sur des serveurs sécurisés.
Les certificats sont disponibles immédiatement après validation sur l'application mobile. Vous pouvez les récupérer :
– par email (si configuré dans l’administration),
– via l’interface d’administration Certificall,
– ou par lien direct sécurisé.
Chaque certificat est stocké et reste consultable à tout moment pendant la durée de conservation contractuelle (jusqu’à 10 ans) pour des problématique d'assurance décennale dans le cas du suivi de chantier.
Oui. Certificall propose une API permettant une intégration directe dans vos outils métiers (CRM, ERP, logiciels métiers spécifiques). Il est aussi possible d’utiliser des deeplinks paramétrés pour lancer l’application Certificall à partir d’un système tiers, avec des données pré-remplies (numéro de dossier, reportId personnalisé, etc.), facilitant l’usage à grande échelle de notre technologie.
Oui, une connexion internet est nécessaire pour finaliser la certification : envoi des données, génération du certificat et archivage. Toutefois, l’application peut fonctionner en mode “hors ligne temporaire” pour la prise de photos. Dès que la connexion est rétablie, les certificats sont horodatés et générés automatiquement. Toutefois, la mention "hors ligne" sera indiqué sur les certificats pour une totale transparence.
Oui, Certificall propose un support technique dédié pour aider les utilisateurs en cas de problème ou de question concernant l'utilisation de l'application et la gestion des photos certifiées.
Confidentialité, conservation et conformité RGPD
Certificall protège vos données et vos preuves avec rigueur. Cette section répond aux questions sur la conservation, l’accès et le respect du RGPD.
Les certificats sont stockés jusqu’à 10 ans, selon les besoins métiers (par exemple, l'assurance décennale). Ils sont stockés de façon redondante sur notre plateforme cloud basée en France. Cette architecture garantit une conservation sécurisée, conforme aux exigences du RGPD et à la législation française en matière de preuve.
Oui. Certificall applique strictement les règles du RGPD : seules les données nécessaires sont collectées, avec consentement explicite. Les données sont chiffrées, stockées en France, et non transférées hors UE. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles.
Seuls les administrateurs habilités au sein de l’entreprise utilisatrice peuvent accéder aux certificats. Les utilisateurs peuvent consulter les preuves qu’ils ont eux-mêmes générées. Certificall n’exploite jamais commercialement vos données. Les accès sont sécurisés par authentification, et les certificats peuvent être rendus accessibles uniquement sur autorisation.
Non, pour des raisons de fiabilité juridique, une preuve numérique certifiée ne peut être modifiée une fois validée. Cela garantit son intégrité et son opposabilité. Toutefois, l’accès ou le partage du certificat peut être restreint ou révoqué selon les droits d’administration de votre compte entreprise.
Absolument. Les certificats délivrés par Certificall sont juridiquement recevables et peuvent être utilisés pour :
– documenter un sinistre,
– prouver l’état d’un chantier ou d’un équipement,
– démontrer un retard, un défaut ou une conformité.
Ils sont très utiles dans les relations contractuelles, les litiges, ou les démarches d’assurance.
Production et Exploitation des Certificats
Apprenez comment générer, exploiter et sécuriser vos certificats, et comment Certificall peut répondre aux besoins spécifiques de votre activité, quelle que soit sa taille.
Si vous perdez l'accès à votre compte Certificall, vous pouvez contacter le support technique pour une assistance. Des mesures de vérification d'identité seront mises en place pour assurer la sécurité du compte et des données.
Oui, Certificall est conçu pour s’adapter à de nombreux cas d’usage métiers : suivi de chantier, états des lieux, constats de dommages, interventions techniques, conformité réglementaire, etc. Grâce à un système de parcours personnalisables et une API intégrable, la solution s’adapte à vos processus internes pour générer des preuves numériques juridiquement fiables, quel que soit votre secteur d’activité.
Les limites dépendent du plan d'abonnement choisi. Certificall propose différents forfaits adaptés à vos cas d'usage et au volume nécessaire pour répondre à vos besoins de collecte de preuves : photos, vidéos, analyse de documents.
