Contrôle CEE : pourquoi la photo de chantier devient décisive suite à l’arrêté du 15 décembre 2025

Le contrôle CEE franchit un cap décisif avec l’arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Ce texte renforce en profondeur le cadre de vérification des opérations d’économies d’énergie, en particulier pour les pompes à chaleur, dans un contexte de lutte accrue contre la fraude CEE.

La question centrale pour les acteurs terrain est désormais explicite :
comment prouver, de manière incontestable, la réalité d’un chantier CEE contrôlé plusieurs mois ou années après sa réalisation ?

La réponse est claire : le dispositif bascule d’une logique déclarative vers une logique probatoire, où la photo CEE devient une pièce structurante du dossier.

1. Ce que change l’arrêté CEE du 15 décembre 2025

L’arrêté modifie plusieurs éléments clés du dispositif des certificats d’économies d’énergie, notamment :

• les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172,
• les taux de contrôle applicables aux opérations,
• le référentiel de contrôle sur site.

Ces évolutions concernent en priorité les opérations historiquement exposées à des risques élevés de non-conformité et de fraude.

2. Explosion des contrôles sur site : un tournant pour le contrôle CEE

Le changement le plus structurant porte sur l’augmentation massive des contrôles sur site pour les pompes à chaleur :

• 30 % des opérations contrôlées sur site en 2026,
• 50 % en 2027,
• 100 % des opérations contrôlées sur site à compter du 1er janvier 2028.

Ce calendrier marque une rupture nette : le contrôle CEE devient systématique et industriel.
Chaque opération devra pouvoir être justifiée par des éléments matériels observables.

3. Le chantier CEE devient intégralement “photographiable”

Les contrôles CEE sont désormais réalisés :

• après achèvement des travaux,
• directement sur site,
• sur des éléments visibles et accessibles,
• sans sondage destructif.

Autrement dit, tout ce qui est contrôlé doit pouvoir être vu, constaté et documenté visuellement.

Le chantier CEE devient un objet de preuve visuelle, et la capacité à produire des photos exploitables devient déterminante.

4. Non-conformités : des critères binaires, visibles et vérifiables

Le référentiel de contrôle CEE liste de nombreux points objectivement vérifiables par photo, parmi lesquels :

• présence réelle de la pompe à chaleur,
• cohérence entre unité intérieure et extérieure,
• qualité des fixations,
• calorifugeage des réseaux,
• compatibilité des émetteurs,
• absence d’obstacles à l’unité extérieure,
• présence des dispositifs d’équilibrage hydraulique.

Chaque point est évalué de manière binaire : conforme ou non conforme.
Un seul écart suffit à rendre le contrôle non satisfaisant.

5. Ce que cela change pour la preuve photo dans le contrôle CEE

L’arrêté ne mentionne pas explicitement la notion de certification de photo.
Pourtant, dans les faits, il impose :

• des contrôles massifs,
• fondés sur des éléments matériels visibles,
• contestables a posteriori par l’administration.

En pratique, la photo devient la pièce centrale du dossier CEE.
Une simple photo non contextualisée devient juridiquement fragile.

6. Apport de la preuve numérique certifiée pour les chantiers CEE

Dans ce nouveau cadre, une photo classique stockée sur un smartphone ne suffit plus.
À l’inverse, une photo certifiée apporte des garanties clés.

Datation incontestable

La photo prouve que l’équipement existait à une date précise, cohérente avec l’achèvement des travaux.
C’est un point critique lors d’un contrôle tardif.

Localisation du chantier CEE

La géolocalisation permet de prouver que la photo correspond au bon logement ou au bon site, réduisant fortement le risque de fraude CEE.

Intégrité de la preuve

Une photo certifiée ne peut pas être modifiée sans laisser de trace.
Cette garantie est essentielle en cas de contentieux ou de récupération de certificats.

Inversion de la charge de la preuve

En cas de contestation, il revient à l’administration ou au tiers de démontrer que la preuve est défaillante, conformément à l’article 1367 du Code civil et à la logique du règlement eIDAS.

7. Lecture stratégique : un dispositif CEE devenu probatoire

L’arrêté du 15 décembre 2025 marque un tournant clair :

Le dispositif CEE devient un dispositif de preuve industrielle.

Les acteurs qui continueront avec :

• des photos non horodatées,
• sans géolocalisation,
• sans garantie d’intégrité,

s’exposent à des risques financiers majeurs à partir de 2026 et plus encore à l’horizon 2028.

8. Ce qu’il faut retenir

Le contrôle CEE est profondément renforcé

La fraude CEE est explicitement ciblée

La photo CEE certifiée devient un standard de fait

Anticiper la preuve dès le chantier est désormais une nécessité réglementaire

Certificall permet de transformer chaque photo prise sur smartphone en preuve numérique horodatée, géolocalisée et infalsifiable, parfaitement alignée avec la trajectoire réglementaire du dispositif CEE.

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