Contrôle volontaire CEE des organismes financeurs : la moitié des chantiers passent sous les radars

Comment un obligé, un délégataire ou un mandataire peut-il sécuriser ses lots quand la majorité de ses chantiers n'est vérifiée que sur pièces ? Le contrôle volontaire CEE répond à cette question. Les taux de contrôle augmentent, le seuil de non-conformité baisse, et le contrôle par contact laisse passer trop d'approximations. Les financeurs des CEE veulent donc voir une part bien plus large de leurs chantiers, avant le dépôt.

Contrôle CEE : pourquoi l'échantillon réglementaire ne suffit plus

L'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles fixe, fiche par fiche, un taux minimal de contrôles satisfaisants. Pour les opérations engagées en 2025 et 2026, la plupart des fiches d'isolation et de chauffage (BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-TH-159, BAT-EN-101…) imposent deux niveaux de vérification. Le premier est réalisé sur site par un organisme d'inspection accrédité COFRAC. Le second est réalisé par contact avec le bénéficiaire. Pour les pompes à chaleur BAR-TH-171 et BAR-TH-172, le contrôle sur site s'étendra à toutes les opérations engagées à compter de 2028.

La pression vient surtout de ce seuil. Pour les dossiers déposés depuis le 30 juillet 2026, il se calcule fiche par fiche, sur les seuls contrôles réalisés sur site par l'organisme d'inspection. S'il est dépassé, seules les opérations contrôlées sur site satisfaisantes, ou corrigées, peuvent être déposées : le reste du lot reste bloqué pour cette fiche. Ce texte prolonge le durcissement que nous avons analysé dans notre article sur le contrôle CEE après l'arrêté du 15 décembre 2025.

Pour ces fiches, les contrôles obligatoires couvrent au minimum 45 % des opérations d'un lot, puis 50 % à partir de 2027. Les autres ne sont vérifiées que sur pièces : devis, facture, attestation sur l'honneur. Ce sont ces chantiers qui passent sous les radars.. Or, au moment où le lot est transmis à l'organisme d'inspection, personne ne sait lesquels seront tirés au sort pour un contrôle sur site. Chaque chantier non vérifié en amont pèse donc sur le taux de non-conformité du lot entier.

Le contrôle par contact, angle mort de la conformité CEE

Le contrôle par contact est une vérification réalisée auprès du bénéficiaire, par téléphone, courriel ou courrier, sans déplacement sur le chantier.

Il repose sur la déclaration du bénéficiaire. Un ménage confirme la pose de sa pompe à chaleur. Il ne sait pas toujours vérifier l'emplacement de l'unité extérieure, la référence de l'équipement ou le calorifugeage des réseaux. Les erreurs de bonne foi passent, les déclarations orientées aussi. C'est une porte d'entrée connue de la fraude aux CEE.

Contrôles volontaires CEE : trois façons de collecter la preuve

Un contrôle volontaire n'est pas un contrôle réglementaire : il ne remplace aucun des contrôles exigés par l'arrêté. Il sert à repérer les anomalies plus tôt et à les corriger avant la transmission du lot à l'organisme d'inspection. Avec Certificall, la modalité se choisit selon la personne la mieux placée pour capturer la preuve.

Dans les trois cas, chaque photo reçoit un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS, une géolocalisation et un cachet électronique qualifié. L'horodatage des photos de chantier CEE prouve le moment, la géolocalisation le lieu. Quand une photo ne suffit pas, le contrôle physique reste possible.

Exemple : un lot d'isolation vérifié avant transmission

Scénario illustratif. Un délégataire prépare un lot de 200 opérations d'isolation de combles relevant de la fiche BAR-EN-101, engagées en 2026. L'organisme d'inspection en contrôlera au moins 30 sur site, et 60 bénéficiaires seront contactés par téléphone. Nul ne sait à l'avance lesquelles seront tirées au sort.

Avant de transmettre le lot, le délégataire envoie un CertiLink à tous les bénéficiaires dès la fin des travaux. Son équipe qualité repère sept anomalies : épaisseur d'isolant impossible à vérifier, surface incohérente avec le devis, adresse qui ne correspond pas. Cinq sont levées en visio certifiée. Deux nécessitent une visite et des travaux correctifs par l'installateur. Les points à vérifier rejoignent ceux du contrôle d'un chantier d'isolation CEE.

Le lot part chez l'organisme d'inspection avec des chantiers vérifiés, ce qui réduit le risque de dépasser le seuil de 14 %.

Ce que Certificall change pour les obligés, délégataires et mandataires

Certificall est la plateforme française de preuve numérique utilisée par les acteurs du dispositif CEE pour contrôler leurs chantiers par photos certifiées. Elle ne remplace pas les contrôles sur site des organismes d'inspection accrédités COFRAC : elle les prépare et donne de la visibilité sur les chantiers qu'ils ne voient pas. L'information remonte plus vite, avec une preuve plutôt qu'une déclaration, sans déplacement pour un élément simple. Les photos de chantier CEE certifiées restent consultables pour chaque dossier, du dépôt jusqu'à un éventuel contrôle du PNCEE.

Les questions qu'on nous pose vraiment sur le contrôle volontaire CEE

❓ Qu'est-ce qu'un contrôle volontaire CEE ?

C'est une vérification qu'un obligé, un délégataire ou un mandataire décide de mener sur des chantiers hors échantillon réglementaire. Elle vise à repérer les anomalies et à les corriger avant le dépôt du dossier sur le registre national.

❓ Un contrôle volontaire remplace-t-il les contrôles exigés par l'arrêté du 28 septembre 2021 ?

Non. Les taux minimaux portent sur les contrôles sur site réalisés par un organisme d'inspection accrédité et sur les contrôles par contact menés selon le référentiel de chaque fiche. Le contrôle volontaire s'ajoute à ces contrôles pour couvrir le reste du lot.

❓ Quelle application pour faire des CVAD sur des chantiers CEE ?

Certificall permet de réaliser des contrôles visuels à distance en visio certifiée : le contrôleur guide le bénéficiaire et extrait des photos horodatées, géolocalisées et certifiées pendant l'appel. Les photos rejoignent directement le dossier du chantier.

❓ Le bénéficiaire doit-il ouvrir un compte Certificall pour utiliser l'application ?

Non. Avec CertiLink, le bénéficiaire reçoit un lien sécurisé qui ouvre une trame de collecte, sans login ni mot de passe nécessaire. Les artisans RGE, eux, peuvent utiliser un compte Certificall pour documenter leurs chantiers.

❓ Quel avantage d'utiliser Certificall pour faire des photos de chantier CEE ?

Chaque photo Certificall porte un horodatage qualifié eIDAS, une géolocalisation et un cachet électronique qualifié. La preuve est opposable et vérifiable, ce qu'une photo prise avec l'appareil du téléphone ne garantit pas.