CAE Espagne : ce que le durcissement réglementaire sur RES010 et RES020 préfigure pour tout le secteur
Le marché espagnol des Certificats d’Ahorro Energético (CAE) vient d’envoyer un signal fort. Les autorités ont publié de nouveaux critères de contrôle sur les fiches d’isolation RES010 et RES020. Ces deux fiches couvrent la réhabilitation de l’enveloppe thermique des bâtiments résidentiels existants : RES010 s’applique lorsque la surface affectée dépasse 25 % de l’enveloppe thermique finale, RES020 lorsqu’elle reste en dessous de ce seuil. Les nouvelles exigences sont sans ambiguïté : moins de tolérance pour les dossiers approximatifs, plus d’exigence sur les preuves.
Ce mouvement n’est pas isolé. La France l’a vécu avant l’Espagne. Et les deux pays convergent vers le même constat : un dossier sans preuve vérifiable n’a plus de valeur réglementaire.
RES010 et RES020 : ce que l’Espagne vient concrètement de changer
Les nouvelles exigences portent sur quatre points précis.
Combles non habitables
Les vérificateurs exigent désormais des preuves détaillées : type exact de plancher, épaisseur réelle, composition complète des couches d’isolation. Les simples photos prises depuis les combles ne suffisent plus. Des photos depuis l’intérieur du logement sont désormais obligatoires pour établir la réalité du complexe traité.
Combles ventilés
Les autorités espagnoles ont constaté trop d’abus sur les déclarations de combles ventilés sans justification. Désormais, l’existence réelle des ouvertures de ventilation et leur communication directe avec l’extérieur doivent être prouvées. Une simple fenêtre ouvrable n’est plus acceptée.
Factures
La TVA doit être calculée sur le montant réel de la prestation, même en cas de remise commerciale. Les bases HT artificiellement réduites peuvent désormais entraîner un rejet du dossier, non corrigeable après dépôt.
Documents complémentaires
Les contrôles portent dorénavant sur des fichiers Excel récapitulatifs, les preuves de remise des documents au client, les justificatifs de cession, et l’inscription REA des entreprises travaux.
Ce que la France a appris avant l’Espagne
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont le dispositif français équivalent au CAE espagnol. Créés par la loi POPE du 13 juillet 2005, ils obligent les fournisseurs d’énergie — les obligés — à financer des travaux d’efficacité énergétique en échange de certificats valorisables.
La France a engagé son propre durcissement bien avant l’Espagne. Depuis l’arrêté du 28 septembre 2021, les demandeurs de CEE doivent atteindre un taux minimum de contrôles satisfaisants avant tout dépôt de dossier :
- 12,5 % de contrôles sur site par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation, norme NF EN ISO/CEI 17020)
- 25 % de contrôles par contact (mail, téléphone, courrier)
- 100 % de contrôles documentaires
En France, la P6 a durci les contrôles CEE
Le taux maximal de contrôles non satisfaisants autorisé était de 20 % en 2024. Il descend à 10 % à compter de 2026, avec l'entrée dans la 6e période CEE (2026-2030).
En 2024, le Pôle National des CEE (PNCEE) — autorité française de contrôle et de sanction du dispositif — a reçu environ 1 400 signalements, dont 28 % concernaient des tentatives de fraude CEE : antidatage de devis, usurpation d’identité, falsification de documents. La réponse réglementaire française a été d’augmenter les contrôles et de les rendre plus techniques. L’Espagne suit aujourd’hui exactement la même trajectoire.
Le vrai enjeu commun : la preuve terrain ne peut plus être approximative
En France comme en Espagne, le risque n’est plus seulement technique — il est documentaire.
Un dossier CEE ou CAE peut être rejeté non pas parce que les travaux ont mal été réalisés, mais parce que les preuves fournies ne permettent pas de le vérifier. C’est exactement ce que formalisent les nouvelles règles espagnoles sur les combles : l’absence de preuve de la composition réelle d’une couche d’isolation suffit à faire tomber un dossier entier.
Certificall est une solution de certification de preuves numériques conçue pour répondre à cette exigence. L’application mobile permet à un installateur de capturer des photos et vidéos horodatées, géolocalisées et certifiées conformément au règlement eIDAS — le cadre juridique européen qui définit la valeur légale des services de confiance numériques depuis 2016. Chaque preuve est datée selon la norme ISO 8601 et directement vérifiable par un tiers.
Certificall intervient à deux niveaux :
- La collecte de preuves terrain via l’application mobile — photos et vidéos horodatées, géolocalisées, certifiées eIDAS, organisées par trame métier (une trame par type de fiche CEE ou CAE).
- L’analyse documentaire — vérification de l’intégrité des pièces justificatives, détection des incohérences, extraction automatisée des données clés du dossier.
Ce sont exactement les deux points de défaillance que les nouvelles règles espagnoles sur RES010 et RES020 viennent de formaliser.
Ce que la fonction CertiLink change pour les acteurs à distance
L’une des nouvelles exigences espagnoles porte sur les preuves des combles depuis l’intérieur du logement. Cela implique un déplacement, une coordination avec l’occupant, une contrainte opérationnelle réelle.
Le CertiLink est une fonctionnalité de Certificall qui permet à un responsable de dossier d’initier à distance une session de collecte de preuves sur le smartphone d’un installateur ou d’un occupant. Les photos capturées lors de cette session bénéficient des mêmes garanties d’horodatage et de géolocalisation que celles prises en autonomie sur le terrain.
Certificall permet ainsi de contrôler à distance sans perdre en valeur probante. C’est un premier niveau de contrôle fiable, qui ne se substitue pas aux inspections sur site des organismes accrédités COFRAC, mais qui sécurise les dossiers en amont — avant qu’ils n’atteignent ce stade de contrôle.
Un exemple concret : standardiser la preuve photo sur une centaine de chantiers
Un mandataire CEE français, travaillant avec un réseau d’une centaine d’artisans RGE, a déployé Certificall pour standardiser la collecte de preuves photo. Avant le déploiement, son taux de dossiers non satisfaisants dépassait régulièrement 18 %. Après la mise en place d’une trame par type de fiche CEE — avec étapes obligatoires, photos avant et après travaux, et validation automatique de la géolocalisation — ce taux est descendu sous le seuil critique de 15 %, puis en dessous de 10 %.
Le même principe de trame structurée peut être configuré dans Certificall pour les fiches RES010 et RES020 du marché espagnol, avec les étapes de preuve spécifiques exigées par les nouvelles règles.
Ce que ce durcissement préfigure pour les deux marchés
L’Espagne professionnalise son marché CAE. Elle ne modifie pas les valorisations, mais elle change les règles du jeu documentaire. Les dossiers qui passaient jusqu’ici sans preuve solide vont désormais être bloqués ou rejetés.
La même logique est à l’œuvre en France depuis 2022, avec un renforcement progressif qui atteint son niveau le plus exigeant à l’entrée de la 6e période en 2026.
Les acteurs des deux marchés — obligados, delegados, instaladores et verificadores ENAC côté espagnol, obligés, délégataires / mandataires, artisans RGE et bureaux COFRAC côté français — font face au même défi : produire des preuves qui tiennent face à des contrôles de plus en plus techniques et formalisés.
Certificall est conçu pour ce défi, sur les deux marchés. Vous souhaitez voir comment l’outil s’adapte aux exigences de votre marché ?
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