Décret 2026-945 : ce qui change pour la cession de CEE pour les obligés, délégataires et mandataires
Que change le décret n° 2026-945 pour les acheteurs et les vendeurs de certificats d'économies d'énergie ? Depuis le 1er novembre 2026, chaque cession de CEE s'accompagne d'un formulaire signé par les deux parties, qui expose aussi les taux de contrôle et de conformité des chantiers à l'origine des certificats. Pour les délégataires et les mandataires, la qualité des preuves de terrain devient une information transmise à l'acheteur.
L'essentiel en 30 secondes
- Le décret n° 2026-945 et l'arrêté du 9 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 11 octobre, précisent les vérifications anti-fraude exigées de l'acheteur de CEE.
- Un formulaire daté et signé par le cédant et l'acquéreur est joint au contrat de cession au plus tard à l'ordre de transfert sur le registre.
- Ce formulaire indique, par fiche d'opération standardisée, le taux de contrôle sur site ou par contact et le taux de conformité constaté.
- Certificall certifie les photos de chantier CEE à la source (horodatage qualifié eIDAS, géolocalisation, scellement), ce qui sécurise les contrôles dont ces taux dépendent.
Décret 2026-945 : ce que disent les textes du 9 octobre 2026
Deux textes de l'actualité CEE de l'automne vont de pair. Le décret n° 2026-945 modifie l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie. L'arrêté du 9 octobre 2026 (NOR ECOR2611833A) fixe la liste des vérifications et crée le formulaire de cession.
Le dispositif d'identification, d'évaluation et de gestion des risques est l'ensemble des procédures qu'un acheteur de CEE doit mettre en place pour détecter une obtention frauduleuse de certificats, au sens de l'article L. 221-8 du code de l'énergie.
Cette obligation existe depuis la loi Climat et résilience de 2021. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a ajouté une sanction quand le dispositif est absent ou incomplet. Le décret fixe désormais ce qu'« incomplet » veut dire : un élément requis n'est pas transmis à l'administration qui le demande, ou il n'est pas conforme.
Le décret encadre aussi le contrôle de la régularité des demandes. Déposer une demande sur le registre, ou obtenir des certificats en tant que premier détenteur, sans respecter les règles de délivrance constitue un manquement. La pression ne porte donc pas seulement sur le marché secondaire : elle remonte jusqu'au dossier initial et à la lutte contre la fraude CEE à la source.
La cession de CEE passe par un formulaire en cinq encadrés
Le régime s'applique aux certificats délivrés à partir du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession conclus à partir de cette date. Les deux conditions sont cumulatives.
| Encadré | Contenu | Lien avec le chantier |
|---|---|---|
| A, B, C | Contrat de cession, identité du cédant et de l'acquéreur | Aucun |
| D | Procédures de gestion des risques et système qualité du cédant et du premier détenteur, transmis à l'acquéreur | La méthode de documentation des chantiers en fait partie |
| E | Par décision de délivrance et par fiche : liens capitalistiques, taux de contrôle sur site et par contact, taux de conformité, rôle actif et incitatif | Direct : les taux reflètent la qualité des travaux contrôlés |
L'arrêté liste en parallèle huit vérifications sur le cédant : assurance professionnelle, situation fiscale et sociale, solidité financière, dirigeants et bénéficiaires effectifs, sanctions CEE passées, amélioration continue, procédures de risque et cohérence entre moyens et volumes vendus. Le formulaire porte deux attestations sur l'honneur, celle du cédant sur l'exactitude des informations et celle de l'acquéreur sur leur évaluation.
Contrôle CEE : les taux de conformité deviennent visibles pour l'acheteur
Les taux de l'encadré E proviennent des contrôles réglementaires prévus par l'arrêté du 28 septembre 2021, réalisés par des organismes d'inspection accrédités. Le contrôle CEE renforcé par l'arrêté du 15 décembre 2025 reste la base. Ce qui change, c'est la circulation de l'information : un taux de conformité faible sur une fiche se lit désormais dans le dossier de cession.
Pour un délégataire, la conséquence est commerciale. Un lot de certificats adossé à des contrôles conformes se cède plus facilement, car l'acheteur peut justifier sa propre vérification. Les bureaux de contrôle COFRAC qui interviennent sur les chantiers CEE voient aussi leur travail engagé dans un document signé et conservé six ans par l'acquéreur, selon l'article R. 221-29 du code de l'énergie.
Photos de chantier ordinaires
Date et position modifiables dans les métadonnées, photo réutilisable d'un chantier à l'autre, photo d'écran possible. Le contrôleur découvre les écarts sur place, et la non-conformité finit dans le formulaire.
Photos certifiées par Certificall
Horodatage qualifié eIDAS, géolocalisation contrôlée, scellement par cachet électronique, détection des photos d'écran par une IA souveraine développée en interne. Les écarts sont repérés avant le dépôt du dossier.
Fraude CEE : la preuve de chantier entre dans les procédures du premier détenteur
Prenons un scénario illustratif. Un délégataire prépare la cession de 200 GWh cumac issus de chantiers d'isolation et de pompes à chaleur à un fournisseur d'énergie. L'acheteur reçoit le formulaire, puis les procédures du délégataire au titre de l'encadré D. Il y lit comment les chantiers sont documentés, qui vérifie les photos et à quel moment.
Si ces procédures reposent sur des photos envoyées par messagerie, l'acheteur n'a aucun moyen d'en vérifier la date ni le lieu. Si elles reposent sur une application de photo chantier CEE certifiée, chaque cliché porte un jeton d'horodatage et une position vérifiables par un tiers. L'horodatage CEE et la géolocalisation des photos deviennent ainsi un argument de cession, en plus d'une exigence de contrôle.
À préparer avant votre prochaine cession de CEE
- Procédures écrites. Décrire la collecte et la vérification des preuves de chantier dans vos procédures de gestion des risques.
- Taux par fiche. Suivre les taux de contrôle et de conformité par fiche d'opération standardisée, pas seulement en global.
- Contrôles volontaires. Compléter les contrôles réglementaires par des contrôles volontaires sur un échantillon plus large.
- Archivage. Conserver des preuves opposables pendant toute la durée où l'acheteur peut être contrôlé.
Ce que Certificall apporte face au décret 2026-945
Certificall ne remplace ni la vérification financière du cédant ni les contrôles des organismes accrédités. Certificall agit en amont : chaque photo et chaque vidéo de chantier CEE est horodatée de façon qualifiée au sens du règlement eIDAS, géolocalisée, scellée et archivée en France. Les contrôleurs, les délégataires et les acheteurs consultent la même preuve, vérifiable sur la technologie de certification de Certificall.
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Les questions qu'on nous pose vraiment sur le décret 2026-945
- ❓ Que change le décret n° 2026-945 pour les acheteurs de CEE ?
- Le décret n° 2026-945 précise les pièces du dispositif anti-fraude exigé de l'acheteur de CEE. L'acheteur décrit les procédures qui l'ont conduit à choisir le cédant, vérifie les liens capitalistiques entre les intervenants et joint au contrat un formulaire signé. Un dispositif incomplet expose l'acheteur à la sanction prévue par l'article L. 222-2 du code de l'énergie.
- ❓ Quels certificats sont concernés par le nouveau formulaire de cession ?
- Le formulaire concerne les certificats délivrés à partir du 1er novembre 2026 et intégrés dans un contrat de cession conclu à partir de cette date. Les deux conditions sont cumulatives. Le formulaire est joint au contrat au plus tard à la date de l'ordre de transfert sur le registre national des CEE.
- ❓ Comment fonctionne le contrôle CEE par photo ?
- Le contrôle CEE par photo s'appuie sur des clichés datés et géolocalisés du chantier, avant et après travaux, que l'organisme d'inspection compare aux exigences de la fiche d'opération standardisée. Les arrêtés de contrôle fixent les éléments à photographier selon la fiche. Une photo certifiée par Certificall garantit la date, le lieu et l'intégrité du cliché.
- ❓ Quelle est la meilleure solution pour faire du contrôle documentaire pour des chantiers CEE ?
- Une solution de contrôle documentaire pour les chantiers CEE doit vérifier les pièces du dossier et la réalité des travaux. Certificall certifie les photos et vidéos de chantier à la source, avec un horodatage qualifié eIDAS, une géolocalisation contrôlée et une IA qui détecte les photos d'écran. Les preuves sont ensuite validées dans un espace de gestion des dossiers.
- ❓ Combien de temps l'acheteur de CEE doit-il conserver son dossier de vérification ?
- L'acheteur conserve le dossier de vérification et le contrat de cession pendant six ans après le transfert des certificats, selon l'article R. 221-29 du code de l'énergie. L'administration peut demander ces pièces pendant toute cette durée.
